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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le titulaire d’un permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public doit placer son permis à la vue du public, à l’entrée de la salle où se trouve l’écran pour lequel le permis a été délivré.
D. 743-92, a. 19.
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